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FAQ ANQ

Notre Foire Aux Question contient des connaissances basiques et fournit des réponses compréhensibles aux questions fréquemment posées sur l'ANQ et ses mesures de qualité.

FAQ

  • Quelle est la base juridique de l’ANQ ?
    Les mesures de la qualité de l’ANQ trouvent leur origine dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de 1994. Elle impose une assurance qualité par convention pour les prestataires (hôpitaux et cliniques) ainsi que les payeurs (assureurs et cantons) : l’efficacité, l’utilité et la rentabilité des prestations doivent êtrecontrôlées régulièrement. Elle impose également les comparaisons entre hôpitaux et cliniques, principalement en matière de coûts et de qualité des résultats médical. Les prestataires et les payeurs sont libres de choisir la preuve de la qualité en pratique. C’est à ces fins qu’a été créée l’ANQ en 2009.
  • Quelles sont les missions de l’ANQ ?
    La tâche de l'ANQ est de mettre en œuvre des mesures de qualité homogène à l'échelle nationale dans hôpitaux de soins aigus en milieu hospitalier, de réadaptation et de psychiatrie, de produire des évaluations comparatives nationales et de publier les résultats de manière transparente.
  • Quels intérêts représente l’ANQ ?
    L’ANQ représente l’ensemble des intérêts de ses institutions faîtières. L'association des hôpitaux H +, les assureurs et les cantons y ont une représentation paritaire. L’ANQ ne peut mettre en œuvre que les mesures adoptées par consensus entre ces trois groupes de membres.
  • L’ANQ travaille-t-elle également avec des organisations de patients ?
    L’ANQ est en contact avec des organisations de patients et coopère aussi avec celles-ci de façon ponctuelle. La Fondation Organisation suisse des patients OSP est représentée au sein de l’association ANQ. Or, elle n’y n’a pas le statut de membre à part entière avec droit de vote, mais seulement celui d’observateur.
  • Les hôpitaux et cliniques sont-ils contraints à participer aux mesures de l’ANQ ?
    Tous les hôpitaux et cliniques qui ont souscrit au contrat qualité national doivent participer aux mesures. Ils peuvent être dispensés dans certains cas d’exception justifiés. Les mesures ne sont donc pas imposées aux hôpitaux et aux cliniques, mais découlent de la mise en œuvre des obligations légales correspondantes et sont convenues et initiées d’un commun accord entre les prestataires et les agents payeurs, et sont financées en outre par ces derniers au cours des deux premières années.
  • Les hôpitaux peuvent-ils également être dispensés des mesures de l’ANQ ?
    En principe, il n’est pas possible d’en être dispensé. Il y a ce cependant quelques exceptions : si un hôpital ou une clinique est fermé, ou si une mesure repose sur des prestations que l’hôpital ou la clinique ne propose pas. Par exemple, seuls les prestataires qui réalisent des prothèses de hanche et/ou de genou peuvent participer au registre des implants SIRIS. Les autres en sont dispensés.
  • Que se passe-t-il si un hôpital/une clinique refuse de prendre part à une mesure ?
    L’ANQ surveille la participation aux mesures des hôpitaux et cliniques. À cette fin, elle tient une liste qui est publiée chaque année. L'ANQ informe les assureurs et les cantons au cas où certains hôpitaux et cliniques ne participent pas aux mesures.

     
  • Qui détermine quelles mesures sont réalisées, de quelle manière et à quel moment ?
    Le plan de mesure de l’ANQ fait partie du contrat qualité national signé par les organisations responsables. Cela signifie que les représentants des hôpitaux, des cliniques, des assurances et des cantons déterminent conjointement les mesures et prennent les décisions de manière paritaire.

     
  • À quel point les résultats des mesures sont-ils indépendants ?
    L'ANQ mandate des instituts indépendants pour préparer et évaluer les données collectées. Ce sont souvent des instituts liés à des universités ou des hautes écoles. Les évaluations sont basées sur des concepts d'évaluation élaborés par les groupes de qualité, approuvés par le comité à composition paritaire de l'ANQ et qui ont fait l’objet d’une procédure de consultation chez les cantons, les assureurs et les prestataires de services.

     
  • Qui garantit que les résultats des mesures ne sont pas manipulés ?
    Les résultats des mesures sont vérifiés grâce à des logiques de contrôle et à des recoupements. Les rapports comparatifs nationaux contenant les résultats évalués sont discutés dans les commissions de l’ANQ et doivent être adoptés par le comité de l’ANQ. Cela signifie que la majorité des représentants des hôpitaux, des cantons et des assurances doit approuver le rapport ; pour les membres individuels, il n'y a donc aucune possibilité et aucun intérêt à enjoliver les résultats de mesure. Les hôpitaux et cliniques ont en outre la possibilité de commenter leurs résultats.
  • Y-a-t-il une autorité indépendante qui vérifie le travail de l’ANQ ?
    Les activités de l'association ANQ reposent sur la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). La Confédération vérifie le respect de la LAMal et donc indirectement le travail de l'ANQ.
  • Existe-t-il un règlement concernant la publication des mesures ?
    Oui : Le <a href="https://www.anq.ch/wp-content/uploads/2018/02/ANQ_Reglement-des-donnees.pdf" target="_blank" rel="noopener">règlement des données ANQ</a> définit le maniement de ces données. Il en découle des exigences générales concernant la publication. Pour chaque mesure, un concept de publication indépendant est conçu et adopté. L'ANQ prend également en compte les <a href="https://www.anq.ch/wp-content/uploads/2018/02/Recommandations_ASSM.pdf" target="_blank" rel="noopener">recommandations de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM)</a> lors de la publication des résultats de mesures.
  • Qui surveille la collecte de données dans les hôpitaux et les cliniques ?
    Les instituts d'analyse mandatés par l'ANQ vérifient la plausibilité des données collectées. Il n’est pas possible de réaliser un suivi complet de la collecte des données sur place dans l’hôpital ou la clinique.
  • Qui vérifie si l’hôpital ou la clinique prend les mesures d’améliorations ?
    Les résultats des mesures de l’ANQ peuvent être représentés sur un axe de temps (comparaison de plusieurs années ou plusieurs périodes). Ainsi, il est possible de visualiser l’évolution par rapport à l’année ou la période précédente. Il relève de la responsabilité des hôpitaux et cliniques de déduire, développer et mettre en œuvre les mesures d’amélioration nécessaires. Ils connaissent le mieux leurs procédures opérationnelles et peuvent également déterminer de manière efficace et précise par où commencer et où les mesures doivent être développées. En l’absence de mesures d’amélioration, les cantons et les assurances peuvent intervenir.
  • Pourquoi est-ce que l’ANQ ne publie pas un classement des hôpitaux ?
    En règle général, l’objectif de l’ANQ est de comparer les résultats des mesures à l'échelle nationale, d'informer le grand public et de permettre aux hôpitaux et aux cliniques de mener un processus d'amélioration continue. Le développement de la qualité est au premier plan. D’après notre expérience, les classements d’hôpitaux ne servent pas cet objectif. En général, l’ANQ ne met délibérément aucun hôpital en avant, ni positivement ni négativement, car ceci pourrait s’avérer contreproductif. La publication transparente incite déjà à elle seule les hôpitaux présentant les valeurs les plus faibles à agir. Il convient également de noter que les valeurs pour les hôpitaux de petits nombres de cas sont statistiquement moins solides et plus susceptibles d'être affectées par des fluctuations aléatoires.
  • Qui paie les mesures de l’ANQ ?
    L’ANQ met à la disposition des hôpitaux et cliniques des instruments et une logistique de mesure. Pour cette raison, ces derniers paient à l’ANQ une contribution pour chaque patient sorti de l’hôpital. Pour plus de détails, veuillez consulter <a href="https://www.anq.ch/fr/anq/publications/rapport-annuel/" target="_blank" rel="noopener">le rapport annuel de l’ANQ</a>, chapitre « Financement ».
  • Qui finance l’association ANQ ?
    La structure de l’association, avec son bureau, les comités, la gestion des membres, est financée par les contributions des membres, conformément aux statuts de l’association. Ces contributions sont déterminées lors de l’assemblée générale. Pour plus de détails, veuillez consulter le <a href="https://www.anq.ch/fr/anq/publications/rapport-annuel/" target="_blank" rel="noopener">rapport annuel de l’ANQ</a>, chapitre « Financement ».

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